taux minimum
maximum de remboursement
taux maximum
Quelles sont les conditions?
Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :
- posséder au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles.
- avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
- ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années
- être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations ;
- disposer d'un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs;
- introduire la demande de prime avant d’entamer la mission de consultance externe
Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations
Taux d’intervention
- Base : 25% des dépenses éligibles, si aucun des critères ci-dessous n’est rempli.
- Plafonds : Maximum 70% des dépenses éligibles et maximum 10.000€ par bénéficiaire et par année civile, si plusieurs des critères ci-dessous sont remplis.
- Intervention minimum par demande / mission : 500 € (Max. 2 missions subsidiées par année civile).
Votre entreprise est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de 4 ans.
- + 25% pour les micro- ou petites entreprises
- + 20% pour les entreprises de taille moyenne
- + 30% pour les micro- ou petites entreprises
- + 20% pour les entreprises de taille moyenne
Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est reconnue comme « exemplaire au niveau environnemental ».
- + 30% pour les micro ou petites entreprises
- + 20% pour les entreprises de taille moyenne
Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est reconnue comme « exemplaire au niveau social ».
Exemple
Votre société fait moins de 2Millions d'euro de chiffre d'affaire par an et votre entreprise existe depuis moins de 4 ans:
- Base: 25%
- Bonus Micro entreprise: 25%
Vous bénéficierez de 50% de remboursement des frais de consultances pour votre digitalisation!
Notre Offre
Gestion administrative de la prime
Nous nous occupons de toutes les démarches administratives afin que vous puissiez profiter facilement de la prime de digitalisation.
Digitalisation
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